Conditions Générales de ventes
Article 1 : Champs d'application et conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserves ces conditions générales de vente après les avoir lues.
- Modalités de passation des commandes
Les commandes se passent uniquement sur le site internet en ligne de MARAHABA 976
Aucune commande adressée à MARAHABA 976 par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.
Toute passation de commande auprès de MARAHABA 976 nécessite la création d’un Espace Client. Vous serez amené à saisir vos coordonnées (adresse de facturation, adresse de livraison). Ces informations sont nécessaires pour permettre la livraison de votre commande.
L’accès à votre Espace Client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse email que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.
Ne communiquer pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers. MARAHABA 976 ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Espace Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV.
Pour toutes questions concernant le suivi de votre commande, le Service après-vente et pour tout renseignement, veuillez contacter
MARAHABA 976
8RUE DE LA PAIX KAWENI
97600 MDZ
TEL 0692309291
-Enregistrement des commandes
Suite à la passation de votre commande, MARAHABA 976 vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.
MARAHABA 976 se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
· Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV
· L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
· Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
· Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients à l’adresse email m976.contact@gmail.com
Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Modalités de Paiement
Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par MARAHABA 976 :
· Paiement par carte bancaire
· Paiement par virement bancaire :
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception des fonds sur notre compte bancaire, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception des fonds et après validation.
· Paiement en « 2, 3 ou 4 fois » :
Le paiement en « 2, 3 ou 4 fois » peut être effectué par carte bancaire, aux conditions énumérées ci-dessous.
Le paiement en « 2, 3 ou 4 fois » par carte bancaire est accessible pour certaines commandes dont le montant total est compris entre 200€ et 1500€.
MARAHABA 976 se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Paiement a la livraison :
Le client pourra payer son achat à la livraison par espèces ou par carte bancaire
Défaut de Paiement
Pour tout litige, seul le tribunal de commerce de Mamoudzou sera compétent.
Clause de réserve de propriété : le transfert de la propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu'au paiement complet du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 2367 du code civil.
Le défaut de paiement de tout ou partie d'une seule échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de la société même non échues. Par ailleurs et conformément à la loi N° 2008-776 du 04/08/2008, des intérêts de retard seront calculés sur les sommes restant dues à un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Clause pénale de convention expresse, le défaut de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance entraîne l'application d'une pénalité égale à 20% du montant des sommes dues outre intérêts de retard comme indiqué cidessus.
Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € minimum pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard (non soumise à TVA)
MARAHABA 976 se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sont entièrement sécurisés
Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL
LIVRAISON :
De tsoundzou a koungou gratuit a partir de 50euros d’achat
En dehors de ces zones retrait a mamoudzou pour plus de details envoyez nous un message a l’adresse suivante m976.contact@gmail.com
Article 2 : Disponibilité des produits
À l'exception du Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit était indisponible après votre commande nous vous informerions le plus rapidement possible du délai supplémentaire. Si vous jugiez ce dernier trop long vous pourriez demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes encaissées.
Le montant vous serait recrédité directement sur votre compte.
Dans le cas où une partie des produits serait indisponible dans votre commande nous nous engageons à vous faire parvenir les produits disponibles et à vous offrir les frais de port mobilier) pour le reste de votre commande, sauf si vous souhaitez procéder à la résolution de la vente.
Article 3 : Prix des produits
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au moment du récapitulatif votre commande.
Article 3.1 : Expédition et livraison
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par Marahaba 976). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Livraison à l’adresse de votre choix
Les modes de transports compatibles et les tarifs proposés dépendent du type de produits ajoutés à votre panier, de leurs poids et de leurs volumes.
Livraison rapide assurée du lundi au vendredi de 9h à 18h sous un délai de 24 h/48 h ouvrées auquel rajouter un délai de préparation moyen d’une journée. Il n'est pas possible de choisir un créneau horaire.
vérification à la livraison :
La vérification est considérée, comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de transport ou le bon de livraison.
A la livraison, vous devez vérifier l’état du colis en présence du transporteur. Si vous constatez que le colis est ouvert ou abîmé, vous devez vérifier le contenu du colis et l’état de la marchandise. Et si cette dernière n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser et surtout porter des réserves précises sur le bordereau de livraison du livreur.
Veuillez noter que la mention "Sous réserve de déballage" n'est pas acceptée par les transporteurs. Soyez plus précis.
Vous devrez également contacter, sous 24 heures, la société MARAHABA 976
Livraison uniquement à Mayotte
Article 3.2 : Responsabilités
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'une inexécution du contrat liée à la survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil. Plus généralement, le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, MARAHABA 976.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 3.3 : Rétractation
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiche produit) à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
· Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
. Garantie commerciale
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par notre Société pendant une durée de 1 MOIS à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 100 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 15JOURS à compter de la date de livraison. Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 50 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 7JOURS à compter de la date de livraison..
Exclusions : nous ne garantissons pas :
· Les dommages d’origine externe ;
· Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ;
· Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ;
· Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par notre Société ou le constructeur.
. Garanties légales
La garantie commerciale du constructeur ou de notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service après-vente
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces Garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre MARAHABA976 et les Fournisseurs ou Fabricants de votre produit.
Ainsi, vous pourrez être amenés :
- Soit à nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci,
- Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit
A noter: Pour les produits qui nous seront retournés en panne passé le délai de 1mois suivant la livraison, une décôte de 2.4% sur le prix d'achat du produit et par mois d'utilisation (à compter du 9ème mois) sera appliquée sur le montant du remboursement, dès lors qu'il ne nous serait pas apporté la preuve que la panne est inhérente aux produits.
Article 4 :
Tous les textes, images et modèles reproduits sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La copie ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du site pour un usage autre que privé, est interdit. Toute utilisation non conforme ou manquements à ces dispositions sont constitutifs de contrefaçon et soumis aux sanctions au titre du droit de propriété intellectuelle.
Responsabilité du vendeur
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Article 5 : Propriété intellectuelle du contenu du site
Données personnelles
MARAHABA 976 est le responsable du traitement de vos données personnelles.
Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de MARAHABA 976 et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.
Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de MARAHABA 976 aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client et, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication par email adressé à : m976.contact@gmail.com